Juridique et social
Mise à pied à titre conservatoire et licenciement
La mise à pied conservatoire est une mesure de suspension provisoire du contrat de travail prise dans l'attente d'une sanction à venir. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure n'est pas une sanction.
Prévention et Gestion des Procédures Collectives
Journée de formation APHO le jeudi 25 mars 2010 à CHOLET
Régularité de la procédure de licenciement
Retard du conseiller du salarié et Régularité de la procédure de licenciement
Jurisprudence du 28 janvier 2010
L'interdiction de toute discrimination en raison de l'état de santé s'oppose à un retard d'avancement motivé par les absences pour maladie du salarié.
Rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée
La modification unilatérale par l'employeur d'un contrat à durée déterminée constitue une faute grave permettant au salarié de le considérer comme rompu aux torts de l'employeur.
Chômage partiel
L'accord National Interprofessionnel du 8 octobre 2009 sur le chômage partiel est agréé.