Mise à pied à titre conservatoire et licenciement pour insuffisance professionnelle
La mise à pied conservatoire est une mesure de suspension provisoire du contrat de travail prise dans l'attente d'une sanction à venir. Contrairement à la mise à pied disciplinaire, cette mesure n'est pas une sanction.
Les juges ont du répondre à une question : le licenciement d'un salarié mis à pied à titre conservatoire est-il nécessairement d'ordre disciplinaire ? A cette question, les juges ont répondu par la négative.
Contrairement à ce que pourrait laisser croire la rédaction de l'article L.1332-3 du Code du travail qui dispose que « lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans respect de la procédure disciplinaire », l'employeur en prononçant une mise à pied conservatoire ne se place pas nécessairement sur le terrain disciplinaire.
Ce n'est donc pas la mise à pied conservatoire qui détermine la nature du licenciement, mais bien les motifs retenus par l'employeur et énoncés dans la lettre de licenciement.
Ainsi, le licenciement notifié après une mise à pied conservatoire n'a pas forcément un caractère disciplinaire. Il en résulte qu'il peut être prononcé, comme dans l'espèce concernée, pour insuffisance professionnelle ; la période de suspension pour mise à pied prononcée à titre conservatoire et non suivie d'un licenciement pour faute grave, devra être alors rémunérée.
Cour de Cassation, 3 février 2010 n°07-44.491, Iannuzella c/ Sté Ciffreo Bona